En vigueur : janvier 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre, d’une part, Anela Patterns, nom commercial exploité par Andréa Faury, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 99210355600013, ci-après dénommée « le Site » https://anelapatterns.com ou « le Vendeur », et, d’autre part, toute personne physique procédant à l’achat de produits proposés sur le site internet, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client ».

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de particuliers, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non professionnel.

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente des produits numériques, notamment des patrons de couture au format PDF, accessibles par téléchargement.

 

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques dématérialisés, fournis sous forme de fichiers téléchargeables.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la fiche produit correspondante.

Les visuels, descriptions et exemples fournis ont une valeur illustrative. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une interprétation erronée ou d’un usage inadapté du produit par le Client.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
Les prix affichés sont donc des prix en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Un récapitulatif de commande est transmis au Client par voie électronique après confirmation du paiement.

 

ARTICLE 5 – MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
       – Carte bancaire via Stripe,
       – PayPal.

Le paiement est sécurisé par les prestataires de paiement concernés.
Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Les produits étant des contenus numériques, aucune livraison physique n’est effectuée.

Après validation du paiement, les fichiers sont :
       – Rendus accessibles au téléchargement depuis l’espace compte du Client,
       – Et transmis par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la commande.

La mise à disposition est considérée comme immédiate, sous réserve d’un incident technique indépendant de la volonté du Vendeur.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :
       – Que l’accès au contenu numérique débute immédiatement,
       – Et renoncer à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être accordé après le téléchargement des fichiers.

 

ARTICLE 8 – UTILISATION DES PRODUITS

Les produits sont destinés à un usage strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation préalable du Vendeur, est strictement interdite.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’un niveau technique insuffisant du Client ou d’une interprétation personnelle des instructions fournies.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité disponible sur le site.

 

ARTICLE 11 – ÂGE MINIMAL

Les produits sont destinés à des personnes majeures.

Toutefois, un mineur peut effectuer un achat avec le consentement préalable de son ou ses représentants légaux, lesquels demeurent responsables de l’achat effectué.

 

ARTICLE 12 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Seule la version française fait foi.

Elles sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 13 – LITIGES

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après démarche préalable écrite auprès du Vendeur.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur, et notamment celles résultant du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (dit « Bruxelles I bis »), permettant au consommateur de saisir la juridiction de son lieu de domicile.